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18 mars 2019

Déménagement de l’entreprise : quels sont vos droits ?

Le changement de lieu de travail d’une entreprise peut être source de difficultés pour la poursuite des contrats de travail en cours.

Si le nouveau lieu de travail se situe dans un même secteur géographique alors il constitue un simple changement des conditions de travail qui ne nécessite pas votre accord. Un refus vous expose donc à un licenciement pour motif personnel.

Toutefois, la notion de secteur géographique est particulièrement floue et reste soumise à la libre appréciation des juges. Ces derniers se prononcent en examinant la distance, les facilités de transport, le temps de trajet supplémentaire par rapport à l’ancien lieu de travail ou encore vos fonctions.

Il a notamment été jugé que ne constituait pas une modification du contrat de travail :

- Le transfert du lieu de travail de l'entreprise de Malakoff à Courbevoie[1] ;

- Une nouvelle affectation d'un salarié à une distance de 40 kilomètres dans un département voisin du précédent lieu de travail reliée par une autoroute et située dans le même bassin d'emploi [2] ;

- Le transfert de postes intervenus entre les communes du Rouret et Mougins séparées de 19 kilomètres[3].

A l’inverse, il a été jugé que constitue une modification du contrat de travail la mutation de Marseille à Roquefort-la-Bédoule, villes situées dans deux bassins d'emploi différents. Le temps de trajet du salarié par les transports en commun était allongé de près de 5 heures par jour en raison de l'absence d'une desserte suffisante[4].

Il apparaît donc clairement que l’appréciation du secteur géographique est une première source de difficulté.

Si l’entreprise change de secteur géographique, la situation se complique grandement et il convient de distinguer deux hypothèses :

- soit votre contrat de travail contient une clause de mobilité : dans un tel cas le changement de secteur s’impose à vous (sous réserve que la clause de mobilité remplisse les conditions légales de validité et que le changement soit conforme aux stipulations contractuelles) ;

- soit le contrat de travail ne prévoit rien : dans un tel cas vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat de travail et donc le changement du lieu de travail. C’est cette situation que l’employeur doit impérativement éviter.

En effet, dans cette dernière situation, l’employeur ne pourra se fonder sur votre refus d’une modification de votre contrat de travail (qui est, rappelons-le, légitime) pour vous licencier. Le refus n’est pas un motif légitime de licenciement. Le déménagement ne constitue pas également à lui seul un motif de licenciement.

Enfin, les juges ont précisé que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.[5]

L’entreprise doit donc justifier d’un motif économique pour fonder le licenciement. Or, si le déménagement ne fait notamment pas suite à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, le licenciement ne sera pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, les clauses présentes dans votre contrat de travail sont, une nouvelle fois, déterminantes. Je vous invite donc à le relire attentivement. Bonne lecture !

Nicolas GOLHEN

[1] Cass. soc. 20-10-1998 n° 96-40.757

[2] Cass. soc. 12-12-2012 n° 11-23.762

[3] Cass. soc. 18-4-2008 n° 06-41.874

[4] Cass. soc. 26-1-2011 n° 09-40.286

[5] Cass. Soc. 11-07-2018 n°17-12747