FAQ – Avocat en droit du travail
Vous êtes cadre, cadre dirigeant, manager ou employeur et vous vous interrogez sur une rupture conventionnelle, un licenciement, une négociation de départ ou un contentieux en droit du travail ?
Le Cabinet GOLHEN AVOCATS répond aux principales questions rencontrées dans sa pratique en droit du travail.
Négociation de départ, cadres et cadres dirigeants
Comment négocier son départ de l'entreprise lorsqu'on est cadre ou cadre dirigeant ?
La négociation d'un départ doit être préparée avant toute discussion avec l'employeur. Il convient notamment d'analyser le contrat de travail, la convention collective, l'ancienneté, la rémunération, les éventuelles clauses particulières et les circonstances du départ.
L'objectif est ensuite de déterminer les leviers de négociation et le montant qui peut raisonnablement être demandé.
Selon la situation, le départ peut notamment être organisé par une rupture conventionnelle ou dans le cadre d'un licenciement accompagné d'une négociation transactionnelle.
Combien peut-on négocier lors d'une rupture conventionnelle ?
Il n'existe pas de montant unique. L'indemnité dépend notamment de l'ancienneté, de la rémunération, de la convention collective, du contexte du départ et des risques juridiques éventuellement supportés par l'employeur.
L'indemnité minimale constitue un plancher. Dans certaines situations, une indemnité supplémentaire peut être négociée.
Le Cabinet analyse la situation afin de déterminer les leviers existants et d'établir une stratégie de négociation réaliste.
Faut-il prendre un avocat pour négocier une rupture conventionnelle ?
L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. Elle peut néanmoins être particulièrement utile lorsque les enjeux financiers ou professionnels sont importants.
L'avocat peut notamment calculer les indemnités, identifier les risques juridiques, définir une stratégie et conduire ou accompagner les négociations avec l'employeur.
Pour un cadre ou un cadre dirigeant, il convient également d'examiner les éléments périphériques : bonus, rémunération variable, clause de non-concurrence, actions gratuites, stock-options ou conditions de sortie.
Rupture conventionnelle ou licenciement : quelle solution est la plus avantageuse ?
Il n'existe pas de réponse identique pour toutes les situations.
La rupture conventionnelle repose sur un accord entre le salarié et l'employeur. Le licenciement est décidé par l'employeur et doit reposer sur un motif permettant de le justifier.
Le montant des indemnités, le préavis, les droits au chômage, le contexte de la rupture et les possibilités de négociation doivent notamment être comparés avant de privilégier une solution.
Peut-on négocier après un licenciement ?
Oui. Un licenciement n'empêche pas nécessairement une négociation.
Lorsque la rupture ou ses conséquences sont contestées, l'employeur et le salarié peuvent rechercher une solution amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux prud'homal.
Une transaction peut notamment prévoir le versement d'une indemnité en contrepartie de concessions réciproques.
Je suis convoqué à un entretien préalable au licenciement : que dois-je faire ?
La réception d'une convocation ne signifie pas que le licenciement est déjà prononcé.
Il est toutefois recommandé de préparer l'entretien avant de s'y rendre : comprendre les reproches éventuels, rassembler les documents utiles et éviter certaines réactions susceptibles de fragiliser une négociation ultérieure.
Pour un cadre ou cadre dirigeant souhaitant négocier son départ, cette période peut être déterminante dans la stratégie à adopter.
Licenciement et contentieux
Peut-on contester un licenciement ?
Oui. Un licenciement peut notamment être contesté lorsque son motif n'est pas suffisamment établi ou lorsque certaines règles applicables à la rupture n'ont pas été respectées.
Il convient d'analyser la lettre de licenciement, la procédure suivie, les éléments avancés par l'employeur ainsi que les pièces disponibles.
Selon la situation, une négociation amiable peut être engagée ou une action portée devant le Conseil de prud'hommes.
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
En principe, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
D'autres délais peuvent néanmoins s'appliquer selon la nature de la demande : rappel de salaire, discrimination, harcèlement, exécution du contrat de travail, etc.
Il est donc préférable de faire vérifier le délai applicable à chaque situation.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, mais uniquement dans certaines situations.
Une rupture conventionnelle peut notamment être remise en cause lorsque le consentement du salarié n'a pas été donné librement ou lorsque les conditions de validité de la convention n'ont pas été respectées.
Le délai de recours relatif à l'homologation d'une rupture conventionnelle est en principe de 12 mois.
Employeurs et dirigeants d'entreprise
Quand un employeur doit-il consulter un avocat en droit du travail ?
L'intervention d'un avocat est particulièrement utile avant qu'une décision sensible soit prise, plutôt qu'une fois le contentieux engagé.
Le Cabinet accompagne notamment les employeurs dans les procédures disciplinaires, licenciements, négociations de départ, situations d'inaptitude, difficultés liées au temps de travail, harcèlement, relations avec les représentants du personnel et contentieux prud'homaux.
L'objectif est d'identifier les risques en amont et de sécuriser la décision envisagée.
Comment sécuriser le licenciement d'un salarié ?
Avant d'engager une procédure, l'employeur doit notamment vérifier la réalité et la qualification du motif, les éléments de preuve disponibles, les délais applicables et la procédure à respecter.
Les précautions diffèrent selon qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, d'une insuffisance professionnelle, d'une inaptitude ou d'un motif économique.
Une analyse préalable permet également de mesurer le risque financier d'un éventuel contentieux.
Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié ?
Oui. La rupture conventionnelle peut être proposée par l'employeur comme par le salarié.
Elle suppose néanmoins un accord libre des deux parties. Ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'autre.
Les conditions financières et pratiques du départ peuvent faire l'objet d'une négociation.
Comment réagir lorsqu'un salarié dénonce un harcèlement ?
L'employeur doit prendre le signalement au sérieux et apprécier rapidement les mesures nécessaires.
Selon les circonstances, il peut être nécessaire de protéger les personnes concernées, recueillir les éléments disponibles et organiser une enquête interne.
Une mauvaise gestion du signalement peut exposer l'entreprise à un risque contentieux important. Il est donc recommandé de sécuriser la démarche dès la réception de l'alerte.
Le Cabinet GOLHEN AVOCATS
Dans quels cas faire appel à GOLHEN AVOCATS ?
Le Cabinet exerce exclusivement en droit du travail et droit social et accompagne principalement :
les cadres, cadres dirigeants et managers, notamment lors d'une négociation de départ, rupture conventionnelle, licenciement ou contentieux ;
les employeurs et dirigeants d'entreprise, en conseil, négociation et contentieux.
Le Cabinet intervient à Sophia Antipolis, Nice, Cannes, Antibes, Valbonne, Grasse et plus largement dans les Alpes-Maritimes et le Var, ainsi que sur l'ensemble du territoire.
Le Cabinet intervient-il uniquement à Sophia Antipolis et Nice ?
Non. Le Cabinet GOLHEN AVOCATS est situé à Sophia Antipolis mais intervient également à Nice, Cannes, Antibes, Valbonne, Grasse et plus largement dans les Alpes-Maritimes et le Var.
Il peut également accompagner ses clients à distance et intervenir dans des dossiers sur l'ensemble du territoire français.
Combien coûte l'intervention d'un avocat en droit du travail ?
Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité de l'intervention : consultation, négociation, accompagnement d'une procédure ou contentieux.
Les modalités d'intervention et les honoraires sont définis dans une convention d'honoraires, permettant au client de connaître les conditions financières de l'accompagnement.
Selon le contrat souscrit, une assurance de protection juridique peut également prendre en charge une partie des honoraires.