Une clause de non-concurrence mal négociée ou mal comprise peut freiner votre rebond professionnel.
Avant de signer votre contrat de travail, il est impératif de prendre connaissance et, si besoin, de négocier les conditions de la clause de non-concurrence. De même, avant de quitter votre entreprise, prenez un instant pour vérifier la validité et la portée de cette clause.
⚖️ Pour rappel, juridiquement, elle n’est valide que si elle respecte plusieurs critères précis :
✅ Elle doit protéger un intérêt légitime de l’employeur.
✅ Être limitée dans le temps et dans l’espace.
✅ Prévoir une contrepartie financière réelle et suffisante.
✅ Et surtout… ne pas restreindre de manière disproportionnée votre liberté de travailler.
🔍 Avant votre départ, posez-vous les bonnes questions :
– La clause est-elle valide au regard de la jurisprudence ?
– Peut-elle être levée par votre employeur ?
Quel périmètre d’activité reste ouvert en cas d’application de la clause ?
– Pouvez-vous négocier un aménagement dans le cadre d’un départ négocié ?
🎯 Notre rôle : vous aider à analyser la validité et la portée d’une clause et, le cas échéant, tenter de faire lever ou renégocier une clause trop restrictive.
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Différentes décisions de justice :