17 juillet 2019

CDD saisonnier : des règles à respecter !

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Pour beaucoup de travailleurs, la saison estivale rime avec CDD saisonnier. En effet, plusieurs secteurs d’activités dont l’agriculture, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration recrutent abondamment pour faire face à une augmentation saisonnière de leur activité.

A ce titre, il convient de rappeler que le CDD saisonnier doit respecter de nombreuses règles légales applicables à l’ensemble des contrats à durée déterminée.

Tout d’abord, le CDD saisonnier doit préciser son motif.

Les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail à durée déterminée sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d'activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques. Ces critères permettent de différencier le caractère saisonnier de l’accroissement temporaire d’activité.

Bien évidemment, ces variations doivent être indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés.

De plus, même si le secteur d’activité concerné rencontre des variations saisonnières, tous les emplois proposés n'ont pas nécessairement un caractère saisonnier.

Les emplois saisonniers ne peuvent pas être utilisés pour faire face à des tâches multiples, diverses, sans corrélation avec le rythme des saisons ou accomplies à toutes époques de l'année.

De même, l'embauche pour une période qui ne correspond pas à une saison exclut le recours à de tels contrats.

Les secteurs d'activités à variation saisonnière sont essentiellement l'agriculture (cueillettes, moissons, vendanges etc), les industries agro-alimentaires (fabrication de certaines denrées alimentaires) et le tourisme (moniteur de voile, maître-nageur, etc).

Par ailleurs, le contrat saisonnier doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale.

Ainsi, un contrat saisonnier qui précise vaguement "pour le début de la campagne pommes précoces 1999, qui s'étalera jusqu'à courant août/début septembre 1999, en fonction du rythme de conditionnement » ne comporte ni terme précis, ni durée minimale.[1]

La sanction est la requalification du CDD saisonnier en CDI avec indemnité de requalification correspondante.

Par exception, le contrat de vendanges est un contrat pour travaux saisonniers qui a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.

Tel n’est pas le cas pour les autres CDD saisonniers.

Enfin, pour rappel, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour les CDD saisonniers.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de tels contrats.

Je vous souhaite un bel été.

Nicolas GOLHEN


[1] Cass. soc. 7-3-2018 n° 16-23.710