Arrêt maladie : 31 jours, puis 62 jours maximum à compter du 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la prescription des arrêts maladie évoluent.
Un premier arrêt de travail sera en principe limité à 31 jours maximum. En cas de prolongation, celle-ci pourra être prescrite pour une durée maximale de 62 jours.
Cette nouvelle réglementation ne limite toutefois pas la durée totale pendant laquelle un salarié peut être placé en arrêt maladie. Elle encadre la durée de chaque prescription médicale.
Des exceptions restent également possibles lorsque l'état de santé du patient nécessite un arrêt plus long.
Un arrêt maladie pourra-t-il durer plus de 31 jours ?
Oui. Il ne faut pas confondre la durée de la prescription avec la durée totale de l'arrêt maladie.
Un salarié dont l'état de santé nécessite plusieurs mois d'arrêt pourra toujours bénéficier d'un arrêt de longue durée.
En revanche, sauf exception, le premier arrêt sera prescrit pour une durée maximale de 31 jours. Il pourra ensuite faire l'objet d'une ou plusieurs prolongations pouvant aller jusqu'à 62 jours chacune.
Exemple :
Un salarié doit être arrêté pendant quatre mois.
Le médecin pourra établir un premier arrêt d'une durée maximale de 31 jours, puis prescrire une ou plusieurs prolongations, chacune étant en principe limitée à 62 jours.
La réforme ne crée donc pas une durée maximale globale de l'arrêt maladie.
Le médecin peut-il prescrire directement un arrêt supérieur à 31 ou 62 jours ?
Oui, mais le dépassement devra être justifié.
Le prescripteur peut déroger aux plafonds de 31 et 62 jours lorsque la situation médicale du patient nécessite une durée plus longue.
Il devra alors justifier cette nécessité directement sur la prescription, au regard de la situation du patient et, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Les plafonds de 31 et 62 jours constituent donc le principe, mais ils ne sont pas absolus.
Que se passe-t-il pour les arrêts maladie déjà en cours au 1er septembre 2026 ?
Les arrêts de travail prescrits avant le 1er septembre 2026 ne sont pas remis en cause.
Un salarié bénéficiant, par exemple, d'un arrêt prescrit jusqu'au 15 octobre 2026 n'aura pas à retourner chez son médecin au 1er septembre.
En revanche, si son arrêt doit ensuite être prolongé, la nouvelle limitation à 62 jours s'appliquera à cette prolongation, puisqu'elle sera prescrite après l'entrée en vigueur du dispositif.
Qu'est-ce que cette réforme change pour les salariés ?
Pour les salariés concernés par des arrêts maladie de longue durée, la principale conséquence sera très concrète : les rendez-vous avec le médecin pourront devenir plus fréquents afin d'obtenir les prolongations nécessaires.
Le salarié devra également rester vigilant sur la transmission de ses prolongations.
Chaque nouvelle prolongation constitue en effet un nouveau justificatif qui doit être adressé dans les conditions et délais applicables.
Pour les arrêts particulièrement longs, un autre changement entre également en vigueur.
Lorsqu'un renouvellement d'arrêt porte sur une durée supérieure à trois mois, le médecin pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie. Cette possibilité reste facultative.
Qu'est-ce que cela change pour l'employeur ?
La réforme ne crée pas directement de nouvelle obligation pour l'employeur.
Elle pourrait néanmoins avoir des conséquences pratiques importantes pour les services RH et les entreprises.
Les arrêts longs pourront en effet donner lieu à davantage de prolongations successives.
L'employeur pourra donc recevoir plus régulièrement de nouveaux justificatifs d'arrêt de travail.
Il conviendra notamment d'être vigilant sur :
la continuité entre l'arrêt initial et les différentes prolongations ;
les dates figurant sur les justificatifs transmis ;
la réception des différentes prolongations ;
les conséquences éventuelles d'une absence de justificatif ou d'une transmission tardive ;
l'organisation des visites médicales lorsqu'elles sont nécessaires lors de la reprise du salarié.
Pour les entreprises confrontées à des absences de longue durée, la gestion administrative des arrêts pourrait donc devenir plus régulière.
Pourquoi les arrêts maladie sont-ils désormais limités à 31 puis 62 jours ?
Cette mesure a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L'objectif du dispositif est d'encadrer davantage la prescription des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 est venu fixer concrètement les plafonds annoncés par la loi.
La réforme entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Sources
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 81.
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif à la durée de prescription des arrêts de travail.
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026.
Articles L. 162-4-1, L. 162-4-4 et R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Auteur Maître Nicolas GOLHEN